Article ajouté le jeudi 5 novembre 2009

DISCIPLINAIRE - MODIFICATION DU CONTRAT

Sanction modifiant le contrat : et si le salarié refuse ?

Vous envisagez de prononcer (ou vous venez de le faire) une sanction emportant modification du contrat de travail (rétrogradation, mutation hors secteur géographique habituel...). Le salarié refuse la mesure ou conteste. Que faire ?

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Mis à jour le: 25.09.2020

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