Article ajouté le jeudi 11 mars 2010

RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION

Transaction : des effets limités !

La sécurité de la transaction peut être assurée par le respect de certains principes et une certaine vigilance. Pour autant même valable, la transaction ne prévient pas de tout contentieux... Quelques illustrations récentes.

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Mis à jour le: 28.09.2020

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