Article ajouté le vendredi 12 novembre 2010

RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE

Clause de non concurrence : conditions de validité

Pour être valable, la clause de non -concurrence (CNC) doit être incluse dans le contrat de travail et remplir plusieurs conditions. Savez-vous exactement lesquelles ? Voici les dernières précisions des juges...

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Personnel est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 03.07.2020

Plus d'informations