Article ajouté le jeudi 13 octobre 2011

FAUTE INEXCUSABLE - PROTECTION DU SALARIÉ

Faute inexcusable et renonciation du salarié

Un salarié victime d’un accident du travail veut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir réparation. L’employeur peut-il échapper à cette action judiciaire en obtenant valablement la renonciation du salarié ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Personnel est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 19.10.2020

Plus d'informations