Article ajouté le jeudi 25 octobre 2012

RUPTURE DU CONTRAT - PROTECTION DU SALARIÉ

Rupture conventionnelle + salarié protégé = autorisation

Par la circulaire DGT 07/2012 du 30.07.2012, l’administration a apporté des précisions (attendues) sur le champ d’application de la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle. Faisons le point pour être serein.

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Mis à jour le: 05.08.2020

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