Article ajouté le jeudi 13 février 2014

INSPECTIONS ET CONTRÔLES - URSSAF

Contrôle Urssaf : vice de forme = nullité de procédure

Lors des opérations de contrôle, l’Urssaf peut commettre des erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure. Quels sont ces points dont la méconnaissance vous permettra d’obtenir la nullité du contrôle et du redressement ?

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Mis à jour le: 06.12.2019

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