Article ajouté le lundi 31 mars 2014

RUPTURE DU CONTRAT - COMMUN ACCORD

Rupture conventionnelle : questions-réponses

Par une succession d’arrêts rendus le 29.01.2014, la Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions en matière de rupture conventionnelle (RC) qui vont plutôt dans votre sens. Êtes-vous au fait des points à retenir ?

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Mis à jour le: 18.11.2019

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