Article ajouté le lundi 31 mars 2014

RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE

CE : fixation d’un délai maximum pour rendre son avis

La loi du 14.06.2013 a encadré la consultation du comité d’entreprise (CE) et l’intervention de l’expert. Par décret du 27.12.2013, des délais limites ont été fixés. En l’absence d’avis dans le délai, l’avis sera réputé négatif. Quid en pratique ?

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Mis à jour le: 06.08.2020

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