Article ajouté le mardi 15 avril 2014

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - DÉLÉGATION

Les règles pour rémunérer les heures de délégation

Vous devez payer les heures de délégation comme du temps de travail, à échéance normale de paie. Le principe est clair, mais en pratique... Connaissez-vous vraiment le cadre juridique applicable ? Pouvez-vous refuser de payer ?

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Mis à jour le: 29.09.2020

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