Article ajouté le mardi 30 septembre 2014

RUPTURE DU CONTRAT - PROCÉDURE

Modification du contrat et prise d’acte ou résiliation…

Vous modifiez unilatéralement la rémunération d’un salarié et il prend acte de la rupture du contrat ou en demande la résiliation judiciaire. Est-il certain que vous allez être condamné ? Les derniers arrêts sur le sujet donnent de l’espoir !

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Mis à jour le: 13.08.2020

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