Article ajouté le jeudi 28 avril 2016

PROCÈS-VERBAL DE CARENCE

Le procès-verbal de carence : un acte indispensable

Le procès-verbal de carence est l’acte qui vous permet de justifier que vous avez rempli vos obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel. C’est un acte indispensable, comme le prouve, encore une fois, cette affaire vécue.

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Mis à jour le: 14.08.2020

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