Article ajouté le vendredi 14 octobre 2016

DROITS ET OBLIGATIONS

Les frais de défense pénale du salarié

Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié est victime ou auteur d’une infraction (coups et blessures, vol, etc.). Il a besoin d’être assisté par un avocat devant un juge d’instruction ou une juridiction pénale. Qui paie la note ?

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Mis à jour le: 05.08.2020

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