Article ajouté le mardi 21 mars 2017

ASTREINTE

Est-ce que la réforme de l’astreinte vous impacte ?

La définition de l’astreinte a très légèrement été modifiée par la loi Travail du 08.08.2016. Passée relativement inaperçue, la révision de cette définition est susceptible d’impacter certaines pratiques comme le montre une décision récente de la Cour de cassation.

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Mis à jour le: 30.09.2020

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