Article ajouté le jeudi 27 avril 2017

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Conseils pour la rupture conventionnelle de salariés protégés

Vous savez que la rupture du contrat de travail avec un salarié protégé peut, également, être réalisée par une rupture conventionnelle. Il existe cependant des spécificités dont la plus importante est l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui remplace l’homologation.

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Mis à jour le: 11.08.2020

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