Article ajouté le jeudi 21 septembre 2017

RELATION DE TRAVAIL

Prise en charge des frais de défense pénale

Blessures voire homicide par imprudence, faux et usage de faux... Des salariés peuvent être poursuivis pénalement pour des actes ou omissions lors de l’exécution du contrat de travail. L’employeur doit-il systématiquement payer leurs frais de défense pénale ?

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Mis à jour le: 10.08.2020

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