Article ajouté le mercredi 25 octobre 2017

COTISATIONS SOCIALES

Transaction après rupture anticipée du CDD : attention !

La Cour de cassation fait une application stricte du régime social et fiscal des indemnités de rupture. Puisque ce régime ne prévoit rien en matière de transaction après une rupture anticipée du CDD, toutes les sommes versées à ce titre sont assujetties.

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Mis à jour le: 06.08.2020

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