Article ajouté le mercredi 10 janvier 2018

RELATION DE TRAVAIL

Information des salariés avant cession de l’entreprise

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le Code de commerce (loi du 31.07.2014) impose une information préalable des salariés avant toute cession. Une obligation dont les objectifs et les contours sont mal connus. Voici ce qu’il faut savoir et faire.

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Mis à jour le: 07.08.2020

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