Article ajouté le vendredi 14 septembre 2018

GESTION SOCIALE

Le « droit à l’erreur »

La loi n° 2018-727 du 10.08.2018 « pour un État au service d’une société de confiance » institue notamment un « droit à l’erreur ». Gare à l’effet d’annonce...

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Mis à jour le: 06.12.2019

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