Article ajouté le lundi 29 octobre 2018

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?

Souvent confondues, ces deux mises à pied sont pourtant bien distinctes puisque l’une est une véritable sanction alors que l’autre est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction. Voici un rappel des règles pour les mettre en œuvre.

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Mis à jour le: 07.08.2020

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