Article ajouté le jeudi 17 janvier 2019

CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - URSSAF

PME : durée limitée des contrôles administratifs et Urssaf

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 limite, pendant quatre ans, la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les PME situées dans certaines régions. Cette limitation concerne les contrôles ayant débuté le 01.12.2018.

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Mis à jour le: 24.01.2020

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