Article ajouté le mercredi 3 juillet 2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE - CDI

Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude professionnelle

Pouvez-vous signer avec un salarié en contrat à durée indéterminée déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

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Mis à jour le: 22.08.2019

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