Article ajouté le vendredi 13 septembre 2019

INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF

Quand se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf est impossible

Lors d’un contrôle, si l’Urssaf ne fait aucune observation sur vos pratiques vérifiées, cela signifie qu’elle les approuve implicitement, ce qui fait obstacle à un redressement ultérieur. Mais dans deux situations, vous ne pouvez pas vous prévaloir de son accord tacite.

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Mis à jour le: 13.11.2019

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