Article ajouté le vendredi 13 septembre 2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE

Respecter les formalités lors de la conclusion d’une RCI

Si vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié en CDI, vous devez effectuer certaines formalités, notamment lui remettre un exemplaire de la convention. Et attention, les juges y veillent. Illustrations.

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Personnel est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 13.11.2019

Plus d'informations