Article ajouté le jeudi 24 octobre 2019

RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE

Appliquer ou renoncer à une clause de non-concurrence

La Cour de cassation a rendu récemment deux décisions favorables aux employeurs concernant le périmètre géographique d’application d’une clause de non-concurrence et la faculté pour l’employeur d’y renoncer. Présentation.

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Mis à jour le: 03.08.2020

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