Article ajouté le jeudi 30 janvier 2020

INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF

Travail illégal : pouvoir d’audition des agents de l’Urssaf

Lorsque l’Urssaf effectue un contrôle dans une entreprise pour rechercher une infraction de travail illégal, son agent de contrôle dispose d’un pouvoir d’investigations qui lui permet de procéder à des auditions des salariés et du dirigeant. Mais à quelles conditions ?

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Mis à jour le: 05.08.2020

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