Article ajouté le jeudi 12 mars 2020

CONTENTIEUX - URSSAF

Travail dissimulé : annulation des exonérations de cotisations

Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, l’Urssaf peut annuler, pour les infractions les moins graves, seulement une partie des exonérations de cotisations dont il a bénéficié, et non plus la totalité. Voici dans quels cas depuis le 01.01.2020.

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Mis à jour le: 05.08.2020

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