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CONTRÔLE URSSAF - PROCÉDURE

Des règles plus favorables lors d’un contrôle Urssaf

Votre entreprise cotisante auprès de l’Urssaf peut faire l’objet de contrôles réguliers sur ses déclarations sociales. Pour améliorer les relations avec l’Urssaf, les règles de procédure et d’application des sanctions sont un peu assouplies en faveur du cotisant depuis 2020. Plus...

CONTRÔLE URSSAF

Vous bénéficiez d’un droit à l’erreur dans vos déclarations sociales

Le droit à l’erreur en cas d’omissions et d’inexactitudes dans les déclarations sociales des entreprises ou en cas de retard de paiement de leurs cotisations sociales a été précisé. Il sera applicable dès janvier 2020. Voici les modalités pour en bénéficier. Plus...

INSPECTIONS ET CONTRÔLES - DROIT À L’ERREUR

Un site pour éviter les erreurs dans vos pratiques RH

INSPECTION - CONTRÔLES - URSSAF

Contrôle Urssaf : faire valoir un accord tacite de l’Urssaf

Vous pouvez contester un redressement Urssaf en invoquant l’absence d’observations de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle. Si ce principe permet à l’employeur de sécuriser la situation de l’entreprise lors d’un contrôle ultérieur, son application n’est pas si simple. Plus...

CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - URSSAF

PME : durée limitée des contrôles administratifs et Urssaf

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 limite, pendant quatre ans, la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les PME situées dans certaines régions. Cette limitation concerne les contrôles ayant débuté le 01.12.2018. Plus...

CONTRÔLE URSSAF - TRANSACTION

Demandez à l’Urssaf de transiger

Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle ou d’un retard de paiement. Vous pouvez peut-être lui proposer de conclure une transaction pour éviter un litige ou y mettre fin si vous avez déjà exercé un recours gracieux. Plus...

INSPECTIONS ET CONTRÔLES

Le droit de commettre une première erreur matérielle !

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 a créé un droit à l’erreur en faveur des particuliers et des entreprises. Il leur accorde, dans certaines limites, un droit à régularisation et un droit à demander un contrôle. Plus...

INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF

Durée du contrôle Urssaf limitée

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 expérimente de nouvelles limitations de la durée des contrôles Urssaf dans les PME. Plus...

ACTUALITé - STAGES

L’Urssaf fait le point sur les stages

Mis à jour le : 24.01.2020

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