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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Inspection et contrôles - mot-clé : Divers

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DROITS ET OBLIGATIONS

Répondez à la CNIL

Une TPE a été sanctionnée pour ne pas avoir répondu aux différents courriers et mises en demeure de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La sanction a été publiée. Même une entreprise de trois salariés peut être contrôlée par la CNIL... Plus...

EMBAUCHE

Embaucher un jeune de moins de 18 ans ?

Que ce soit pour remplacer un salarié pendant ses congés, que ce soit de façon pérenne, vous vous interrogez sur une éventuelle embauche d’un mineur. Que prévoit la loi en matière d’âge, de restrictions d’emploi et autres ? Ce qu’il faut savoir et faire. Plus...

SOUS-TRAITANCE

Nouvelles responsabilités du donneur d’ordre

La loi du 11.07.2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a renforcé la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger. Le décret a été publié. Plus...

SOUS-TRAITANCE - PROCÉDURE

Sous-traitance : restez sur vos gardes !

La loi contraint le donneur d’ordre à opérer certaines vérifications administratives ou à respecter certaines conditions sous peine de sanctions civiles, administratives et pénales. Quelles sont-elles ? Plus...
Mis à jour le : 07.08.2020

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