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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contentieux - mot-clé : Délais

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CDD - REQUALIFICATION EN CDI

CDD requalifié en CDI : quel est le délai pour agir ?

Lorsqu’un salarié entend demander la requalification de son CDD en CDI, dans quel délai doit-il agir en justice pour que sa demande soit recevable ? En cas de CDD successifs, quand commence à courir le délai de prescription de son action ? Le juge a posé la règle. Plus...

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE

Report de l’entretien préalable : gare au délai pour licencier !

En raison d’un empêchement, vous décidez de reporter la date de l’entretien préalable à une mesure de licenciement disciplinaire. Il faut veiller à bien respecter le délai pour notifier le licenciement. Les juges rappellent la règle de calcul de ce délai dans ce cas. Plus...

DÉLAIS DE PRESCRIPTION - CONTENTIEUX

Conciliation prud’homale et délais de prescription

La loi de sécurisation de l’emploi comprend des dispositions relatives au contentieux en droit du travail. Développement de la conciliation prud’homale et réduction des délais de prescription. Focus sur ces nouvelles dispositions. Plus...

BON À SAVOIR - NOUVEAUTÉ LÉGALE

Harmonisation des peines pour harcèlement

BON À SAVOIR - LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Licenciement économique et contestation

CONTENTIEUX - PRESCRIPTION

La prescription : quels intérêts pour vous ?

Les délais de prescription sont choses courantes dans les relations de travail. Pour l’employeur, ils constituent souvent une chance… d’échapper à une condamnation. Savez-vous exactement ce qu’est un délai de prescription ? Plus...

CONTENTIEUX - PRESCRIPTION

La prescription, un délai parfois négociable !

La question est essentielle : pouvez-vous négocier avec le salarié (par une clause du contrat de travail par exemple) une réduction du délai de prescription de cinq ans et ainsi vous assurer une « protection renforcée » ? Plus...
Mis à jour le : 29.05.2020

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