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Résultats de la recherche : 50 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contentieux - mot-clé : Conseil de prud'hommes

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LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE

Licenciement lié à la grossesse : une réparation forfaitaire est due

Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est discriminatoire. La nullité de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité d’éviction. Le montant de cette réparation a été récemment précisé par le juge. Plus...

DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La preuve partagée des heures supplémentaires

Dans une décision récente concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise les éléments de preuve que doivent produire le salarié et l’employeur et comment le juge apprécie l’existence d’heures supplémentaires. Plus...

PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE

Quand un contrat de prestation est du prêt de main d’œuvre licite

Recourir à un prestataire de services pour réaliser des tâches en principe réalisées par votre personnel est devenu une pratique courante. Pourtant, cette externalisation n’est pas sans risque. Voici les conditions à respecter pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite. Plus...

INDÉPENDANT - RELATION DE TRAVAIL

Travailleurs sur des plateformes considérés comme des salariés

Lorsqu’un travailleur réalise une prestation sur une plateforme de mise en relation avec la clientèle, il n’est pas toujours un indépendant. Il peut être lié par un contrat de travail à la société exploitant la plateforme. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation. Plus...

CDD - REQUALIFICATION EN CDI

CDD requalifié en CDI : quel est le délai pour agir ?

Lorsqu’un salarié entend demander la requalification de son CDD en CDI, dans quel délai doit-il agir en justice pour que sa demande soit recevable ? En cas de CDD successifs, quand commence à courir le délai de prescription de son action ? Le juge a posé la règle. Plus...

CONTENTIEUX - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE

Salariés mis à disposition : pas de prêt de main-d’œuvre lucratif

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, si vous mettez du personnel à disposition de votre client, attention à bien conserver votre statut d’employeur pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite. Les juges contrôlent. Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS

Remboursement des frais professionnels

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - TRANSACTION

Ce que peut régler une transaction et réclamer un salarié

Vous avez un différend avec un salarié concernant le calcul d’un élément de son salaire ou son licenciement. Pouvez-vous conclure avec lui une transaction afin d’éviter un contentieux ? Le salarié pourra-t-il contester cette transaction ? Plus...

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE

Report de l’entretien préalable : gare au délai pour licencier !

En raison d’un empêchement, vous décidez de reporter la date de l’entretien préalable à une mesure de licenciement disciplinaire. Il faut veiller à bien respecter le délai pour notifier le licenciement. Les juges rappellent la règle de calcul de ce délai dans ce cas. Plus...

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Préjudice d’anxiété : le droit à réparation des salariés s’étend

La demande de réparation du préjudice d’anxiété, à l’origine réservée aux seuls salariés exposés à l’amiante, est désormais ouverte à un plus grand nombre de salariés. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. Explications. Plus...
Mis à jour le : 05.08.2020

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