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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contentieux - mot-clé : Formalités

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CONTENTIEUX - FORMALITÉS

Engager une action en justice : 35 € !

Un décret est venu préciser les modalités d’application de la nouvelle contribution de 35 € créée par la loi de finances rectificative pour 2011. Quid ? Plus...

PROCéDURE

Avez-vous pensé à recourir à un médiateur ?

Vous êtes en litige avec un salarié et le con­flit dégénère. Le dialogue est rompu. Con­nais­sez-vous la médiation, mode alternatif de règlement des conflits ? Plus...

FORUM DES ABONNÉS : LA PREUVE

DURéE DU TRAVAIL

Attention aux litiges sur le nombre d’heures de travail

Les litiges relatifs au temps de travail sont de plus en plus fréquents et la note peut très vite monter. Savez-vous comment les salariés préparent leur dossier ? Quelques pistes pour éviter le pire et essayer de vous prémunir. Plus...
Mis à jour le : 23.08.2019

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