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Allocation chômage de certains indépendants : la couverture est opérationnelle mais minimale

Certains travailleurs indépendants confrontés, depuis le 1er  novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire peuvent bénéficier d’une allocation chômage (Décret 2019-976 du 20-9-2019 : JO 22 ; Décret 2019-796 du 26-7-2019 art. 2 ; décret 2019-797 du 26-7-2019 annexe A : JO 28) . L’étendue de la couverture vous paraîtra-t-elle satisfaisante ?

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BANQUE & CRÉDIT

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement ancien utilisé comme résidence principale et envisagez des travaux d’amélioration de la performance énergétique ? Le nouvel éco-PTZ est arrivé !

Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêt, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens) sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019 (Décret 2019-839 du 19-8-2019 : JO 20 ; Décret 2019-873 du 21-8-2019 : JO 23 ; Arrêtés LOGL1919321A du 19-8-2019 : JO 20 ; Arrêté LOGL1919322A du 19-8-2019 : JO texte n° 28) . Plus...

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Actualisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et baisse annoncée à compter de l’imposition des revenus de 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF art. 2 et art. 2 quinquies, Assemblée nationale, 22-10-2019) fixe le barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et comporte les traditionnelles mesures qui y sont associées. Il prévoit en outre une baisse de l’IR à compter de l’imposition des revenus de 2020. Tous les contribuables ne seront cependant pas concernés par cette baisse... Plus...

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune : si votre résidence principale est détenue par une SCI dont vous êtes associé, bénéficierez-vous enfin de l’abattement de 30 % ?

Pour le calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de l’application de l’abattement de 30 % sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256) . Cette question nous semble également pertinente en ce qui concerne l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Dans le cadre d’un crédit immobilier, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur : l’effectivité de ce droit va être renforcée

Plusieurs mesures votées en 1re  lecture par le Sénat (Sénat, 23-10-2019) ont pour objectif général de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de chiffres d’affaires

Aux termes du projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal (PLF art. 3, Assemblée nationale 22-10-2019) . Un effet d’annonce ? À suivre... Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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