Article recommandé

BANQUE & CRÉDIT

Vous souhaitiez emprunter ? Le HCSF recommande de ne plus consentir de crédits immobiliers d’une durée supérieure à 25 ans et de veiller au taux d’endettement maximal...

Le Haut conseil de stabilité financière a émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit : prendre, notamment, en compte le critère du taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier et celui de la maturité du crédit (HCSF, recommandation n°   R-HCSF-2019-1, 20.12.2019) . Un sujet sensible pour les professionnels, les consignes pouvant être rendue obligatoires par voie réglementaire.

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FAMILLE & TRANSMISSION

Exonération de droits de succession ou de donation « pacte Dutreil » : la prépondérance de l’activité de la société n’est pas subordonnée à l’importance de l’actif brut immobilisé

Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État. Elle n’est donc notamment pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut, comme l’exige actuellement l’administration (CE 23.01.2020 n°   435562) . Une décision favorable aux contribuables ! Plus...

ASSURANCES

Il est proposé de soumettre, sur le plan civil, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités : à suivre donc

Cette proposition émane d’un récent rapport sur la réserve héréditaire (ministère de la justice, 13.12.2019) . Le texte préconise également de mentionner dans la loi, afin de guider le juge et de limiter le contentieux, les critères permettant d’identifier en droit civil les assurances-vie constitutives de libéralités. Plus...

VALEURS MOBILIÈRES

Retour sur le dispositif d’apport-cession, modifié par la loi de finances pour 2020 : explications quant à la notion de réinvestissement

La loi de finances pour 2020 a aménagé le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession (Loi 2019-1479 du 28.12.2019, art.   106) . En particulier, les conditions du réinvestissement indirect ont été aménagées. Notre précédent article pouvait laisser penser que le quota de 60 % devait être réinvesti uniquement de façon indirecte. Il n’en est rien. Explications, inévitablement simplifiées. Plus...

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Vous êtes redevable de l’IFI et votre résidence principale est détenue par une SCI dont vous êtes associé : sauf cas particulier, vous ne bénéficiez pas de l’abattement de 30 %

On espérait encore une décision contraire. Malheureusement, dans cette situation et sauf cas particulier d’une société dite « transparente », l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune ne s’applique pas, a récemment jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17.01.2020 n°   2019-820 QPC) . Rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), cette décision vaut également pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus...

ÉPARGNE

Taux annuel de rémunération des livrets réglementés : le taux plancher de 0,5 % est atteint en ce qui concerne le livret A !

Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes devraient rester durablement bas. Ces deux facteurs combinés écartent la perspective de circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a recommandé d’appliquer la formule réglementaire et de fixer le taux du livret A à 0,50 %. Sans surprise, cette proposition a été suivie par le ministre de l’économie (Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, ECOT2001352V   : JO   du 24.01.2020) . Plus...
Mis à jour le : 19.02.2020

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