Article ajouté le jeudi 7 novembre 2019

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune : si votre résidence principale est détenue par une SCI dont vous êtes associé, bénéficierez-vous enfin de l’abattement de 30 % ?

Pour le calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de l’application de l’abattement de 30 % sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256) . Cette question nous semble également pertinente en ce qui concerne l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

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Mis à jour le: 14.11.2019

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