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Résultats de la recherche : 44 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Patrimoine - mot-clé : Actualité

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BANQUE & CRÉDIT

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement ancien utilisé comme résidence principale et envisagez des travaux d’amélioration de la performance énergétique ? Le nouvel éco-PTZ est arrivé !

Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêt, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens) sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019 (Décret 2019-839 du 19-8-2019 : JO 20 ; Décret 2019-873 du 21-8-2019 : JO 23 ; Arrêtés LOGL1919321A du 19-8-2019 : JO 20 ; Arrêté LOGL1919322A du 19-8-2019 : JO texte n° 28) . Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Actualisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et baisse annoncée à compter de l’imposition des revenus de 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF art. 2 et art. 2 quinquies, Assemblée nationale, 22-10-2019) fixe le barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et comporte les traditionnelles mesures qui y sont associées. Il prévoit en outre une baisse de l’IR à compter de l’imposition des revenus de 2020. Tous les contribuables ne seront cependant pas concernés par cette baisse... Plus...

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune : si votre résidence principale est détenue par une SCI dont vous êtes associé, bénéficierez-vous enfin de l’abattement de 30 % ?

Pour le calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de l’application de l’abattement de 30 % sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256) . Cette question nous semble également pertinente en ce qui concerne l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Dans le cadre d’un crédit immobilier, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur : l’effectivité de ce droit va être renforcée

Plusieurs mesures votées en 1re  lecture par le Sénat (Sénat, 23-10-2019) ont pour objectif général de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de chiffres d’affaires

Aux termes du projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal (PLF art. 3, Assemblée nationale 22-10-2019) . Un effet d’annonce ? À suivre... Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Erreur, insuffisance ou omission commise de bonne foi dans votre déclaration souscrite dans le délai prescrit? Le « droit à l’erreur » peut vous permettre de bénéficier d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard est réduit de moitié en cas de rectification spontanée, par le contribuable de bonne foi, d’une erreur de déclaration. Commentant ce dispositif, l’administration apporte quelques précisions sur l’application de cette réduction (BOI-DAE-20-10 et BOI-CF-INF-10-30 du 21-10-2019) . Plus...

ASSURANCES

Le régime fiscal dérogatoire des contrats vie conclus avant 1983 devrait être mis à mal, sauf en l’absence d’opération nouvelle

Aux termes du projet de loi de finances pour 2020 adopté en 1re  lecture par les députés (PLF art. 2 sexies, Assemblée nationale, 22-10-2019) , les produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er  janvier 1983 ne seraient plus exonérés mais soumis au régime de droit commun des contrats de plus de 8 ans. Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Vous êtes salarié et envisagez un départ à la retraite à compter de 2020 ? Vos indemnités de départ à la retraite ne devraient plus pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux dit « d’étalement »

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer les régimes d’étalement « vers l’avant » prévus pour l’imposition de certains revenus, au premier rang desquels les indemnités de départ à la retraite (PLF art. 7, Assemblée nationale 22-10-2019) . Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Allocation chômage de certains indépendants : la couverture est opérationnelle mais minimale

Certains travailleurs indépendants confrontés, depuis le 1er  novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire peuvent bénéficier d’une allocation chômage (Décret 2019-976 du 20-9-2019 : JO 22 ; Décret 2019-796 du 26-7-2019 art. 2 ; décret 2019-797 du 26-7-2019 annexe A : JO 28) . L’étendue de la couverture vous paraîtra-t-elle satisfaisante ? Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Une fiscalité harmonisée (et attractive !) pour l’ensemble des nouveaux plans d’épargne retraite

Les versements obligatoires ou volontaires que vous effectuerez sur un PER, qu’il soit individuel d’entreprise, vous ouvrent droit à une déduction d’impôt sur le revenu, sauf option contraire. À la sortie, la fiscalité dépend de l’origine de vos  versements. Ces mesures fiscales sont entrées en vigueur le 1er  octobre 2019 (Ord. 2019-766 du 24-7-2019 : JO 25 ; Décret 2019-807 du 30-7-2019 : JO 1-8 ; Arrêté ECOT1917532A du 7-8-2019 : JO 11) . Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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