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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Patrimoine - mot-clé : Assurances

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ASSURANCES

Le régime fiscal dérogatoire des contrats vie conclus avant 1983 devrait être mis à mal, sauf en l’absence d’opération nouvelle

Aux termes du projet de loi de finances pour 2020 adopté en 1re  lecture par les députés (PLF art. 2 sexies, Assemblée nationale, 22-10-2019) , les produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er  janvier 1983 ne seraient plus exonérés mais soumis au régime de droit commun des contrats de plus de 8 ans. Plus...

ASSURANCES

En assurance-vie, vous bénéficiez d’une faculté de renonciation prorogée pour défaut d’information : gare aux abus !

La Cour de cassation (Cass. 2e civ. 13-6-2019 n° 18-14.743 F-PBI et n° 18-17.907 F-PBI) précise sa jurisprudence relative à l’abus dans la faculté de renonciation prorogée du fait d’un défaut de remise des documents et informations par l’assureur (C. ass. art. L 132-5-2, al. 6) . Le caractère abusif de la renonciation au contrat pour défaut de remise des documents d’information précontractuels s’apprécie au regard de la finalité pour l’assuré de cette renonciation et donc de sa situation concrète, et non au regard des manquements de l’assureur. Plus...

ASSURANCES

En assurance-vie, il est important d’informer de votre vivant, votre assureur, que vous avez modifié la clause bénéficiaire. Illustration.

Le fils du souscripteur et assuré ne peut pas se prévaloir d’une lettre aux termes de laquelle il prétend être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie dès lors que l’assureur n’en a eu connaissance qu’après le décès de son père. Sauf à établir que l’écrit litigieux constitue un testament « olographe » (autrement dit, entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui) (Cass. 2e civ. 13.06.2019 n° 18-14.954 F-PBI) . Plus...

ASSURANCES

Le contrat d’assurance-vie cosouscrit non dénoué au premier décès ne constitue pas un propre pour l’époux survivant

Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au 2e  décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé (Cass. 1re civ. 26.06.2019 n° 18-21.383 F-PB) . Plus...

ASSURANCES

Ajout d’un nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance-vie : la réponse nuancée de Bercy...

Le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en cosouscription par ajout d’un nouveau souscripteur-assuré constitue-t-il une « novation » faisant perdre au contrat son antériorité fiscale ? Pour l’administration, c’est une question de fait (rép. Malhuret n° 00260 et rép. Frassa n° 01398, Sénat 30.05.2019) . Plus...

ASSURANCES

Le contrat d’assurance-vie cosouscrit non dénoué au premier décès ne constitue pas un propre pour l’époux survivant

Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au 2e  décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé (Cass. 1re civ. 26.06.2019 n° 18-21.383 F-PB) . Plus...

ASSURANCES

La « loi PACTE » réforme l’assurance-vie : explications !

Les nouvelles dispositions introduites par la « loi PACTE » (loi n° 2019-486 du 22.05.2019) sont applicables depuis le 24 mai 2019, à moins que leur application n’ait été différée ou subordonnée à la publication d’un texte réglementaire. Entre autres principales mesures, les transferts de contrats sont encouragés sur le plan fiscal. Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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