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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Patrimoine - mot-clé : Famille & transmission

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FAMILLE & TRANSMISSION

« Mini-abus de droit » et transmissions anticipées de patrimoine : Bercy se montre rassurant

La nouvelle procédure a suscité de fortes réactions. Les rectifications vont-elles se multiplier ? S’agit-il d’un outil punitif pour les particuliers ? Sera-t-il possible de contester ? Le ministre de l’action et des comptes publics se montre rassurant quant à sa mise en œuvre qui permettra à l’administration fiscale d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal (rép. Straumann n° 17239 et rép. Degois n° 16264, AN 18.06.2019) . Plus...

FAMILLE & TRANSMISSION

Il est possible de renoncer à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement qui l’a accordée

Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien n’a pas varié de plus de 1/4, dès lors qu’il a fait appel du jugement empêchant ainsi qu’il acquiert force de chose jugée (Cass. 1re civ. 29.05.2019 n° 18-18.823 FS-PB) . Plus...

FAMILLE & TRANSMISSION

Le testament-partage portant sur des biens communs ou des biens propres du conjoint est nul

Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux (Cass. 1re civ. 05.12.2018 n° 17-17.493 F-PB) . Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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