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Résultats de la recherche : 5 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Patrimoine - mot-clé : Banque & crédit

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BANQUE & CRÉDIT

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement ancien utilisé comme résidence principale et envisagez des travaux d’amélioration de la performance énergétique ? Le nouvel éco-PTZ est arrivé !

Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêt, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens) sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019 (Décret 2019-839 du 19-8-2019 : JO 20 ; Décret 2019-873 du 21-8-2019 : JO 23 ; Arrêtés LOGL1919321A du 19-8-2019 : JO 20 ; Arrêté LOGL1919322A du 19-8-2019 : JO texte n° 28) . Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Dans le cadre d’un crédit immobilier, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur : l’effectivité de ce droit va être renforcée

Plusieurs mesures votées en 1re  lecture par le Sénat (Sénat, 23-10-2019) ont pour objectif général de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Vous empruntez ? Une sanction civile unique est désormais prévue en cas de défaut ou erreur du taux

Une ordonnance institue une sanction civile unique, à l’encontre du prêteur, en cas d’erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier (ord. n° 2019-740 du 17.07.2019) . Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts (Cass. 1re civ. 04.07.2019 n° 17-27.621 FS-PB) . Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Annulation du taux d’intérêt conventionnel d’un prêt : quel doit être le taux légal substitué ?

En cas d’annulation du taux conventionnel d’un prêt, le taux légal lui est substitué. Quel taux légal appliquer ? Celui en vigueur lors de la conclusion du prêt ? Les taux définis chaque année (ou chaque semestre) par la loi ? Une moyenne ? Plus...
Mis à jour le : 14.11.2019

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